Services Juridiques La Roche-sur-Yon
SOS FEMMES
Accueil Urgence
BP 712
85017 La-Roche-sur-Yon
Tél : 02 51 47 77 59
Fax : 02 51 05 23 73
Femmes en Difficulté
14 rue Paul Doumer
85000 La-Roche-sur-Yon
Tél : 02.51.62.18.05
%SOSFEMME%
LA HALDE
Daniel TRAN
Préfecture de la Vendée
29 rue Delille
85 000 La Roche-sur-Yon
courriel : daniel.tran@halde.fr
Permanence :
les vendredis de 13h30 à 16h30,
sur RDV au 02 51 36 72 13.
http://www.halde.fr/ORDRE DES AVOCATS
Maison de l'Avocat
54, rue de Verdun
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Tél : 02.51.36.14.99 - Fax : 02.51.36.19.56
Les avocats du barreau de La Roche sur Yon assurent des permanences juridiques gratuites à l'attention des personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les personnes intéressées sont tenues de remplir un questionnaire qui est mis à leur disposition à l'Ordre des Avocats.
L'ordre leur remettra par la suite un papillon avec les noms et coordonnées des avocats qu'ils peuvent consulter.
http://mavillesolidaire.free.fr/servicesjruridiques/index.html#bv000007
Chambre des Notaires de la Vendée
30 Rue Gaston Ramon,
85000 La Roche sur Yon
Tél : 02 51 37 14 96
Fax : 02 51 37 88 52
site : www.chambre-vendee.notaires.fr
Jours et heures d'ouverture :
La Chambre des notaires de la Vendée vous accueille
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Ville de la Roche-sur-Yon
Galerie Bonaparte
1er étage
Place Napoléon
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. 02 51 47 47 10
assistancejuridique@ville-larochesuryon.fr
Service d'assistance juridique et d'aide aux victimes
Horaires d'ouverture
Du lundi au jeudi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h
Vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Ce service est gratuit et confidentiel
CIDFF de la VENDEE
8, impasse des Myosotis
102, cité les Forges
Bâtiment A - Entrée D - 5e étage
85000 La Roche-sur-Yon
Tél : 02 51 08 84 84
Fax : 02 51 08 84 80
courriel : cidff85@orange.fr
Horaires :
lundi, mardi, jeudi & vendredi
de 9 à 12 h & de 14 h à 17 h 30
accès bus D.
Service juridique :
Une juriste répond à vos questions sur les droits de la famille, les violences, le travail
Service emploi :
Une conseillère à l'emploi :
- vous informe sur l'orientation, la formation et l'emploi
- vous accompagne dans le cadre du Bureau d'Accompagnement Individualisé vers l'Emploi (BAIE)
Sur les différentes étapes jalonnant votre parcours professionnel :
- Fait le point sur votre situation
- Évalue vos besoins
- Aide à élaborer votre projet professionnel
Entretiens sur rendez-vous à la Roche sur Yon.
LA CLE
Espace Prévert
70, rue Chanzy
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Tél. : 02 51 09 89 59
Fax : 02 51 09 89 58
courriel : la.cle@libertysurf.fr
Formation pour apprendre ou réapprendre les connaissances de base.
Un point accueil propose une aide aux démarches administratives pour les personnes qui ont des difficultés à lire ou à écrire.
L'accès gratuit au droit
Consultations gratuites
Une aide juridique gratuite existe-t-elle en dehors d'un procès ?
Un service public d'accès gratuit au droit a été instauré dans chaque département.
Que comprend cette aide juridique ?
Elle vous permet d'obtenir une information générale sur vos droits et vos obligations, une aide dans l'accomplissement de vos démarches en vue de l'exercice d'un droit ainsi que l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, une consultation juridique et une assistance dans la rédaction d'actes juridiques.
Où puis-je m'adresser pour obtenir cette aide juridique gratuite ?
Vous devez vous adresser auprès du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD), au sein du tribunal de grande instance de votre chef-lieu. Vous pouvez consulter la liste des CDAD sur BourseDuDroit.com.
Toute le monde peut-il bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?
L'aide peut être gratuite ou partiellement prise en charge suivant les conditions déterminées par chacun des CDAD, en partenariat avec les acteurs locaux (avocats, notaires, etc). Les CDAD renvoient les personnes vers les organismes concernés, notamment les barreaux pour les consultations d'avocats. Ces derniers proposent des consultations gratuites qui peuvent cependant être réservés aux personnes à faible revenu.
Quels sont les organismes qui dispensent des consultations gratuites ?
Les notaires, les huissiers, les avocats, les organisations de consommateurs, etc. organisent dans certaines conditions des permanences juridiques gratuites. Dans bien des cas, elles sont destinées à la résolution de problèmes simples ou l'indication d'une marche à suivre.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
A quoi cela vous donne-t-il droit ?
Sous conditions de ressources, l'Etat peut prendre en charge une partie ou la totalité du coût d'un procès, des frais liés à l'exécution d'une décision ou d'un titre exécutoire. Cela comprend notamment les frais de justice, à savoir ceux relatifs aux instances, à la procédure aux mesures d'instructions, aux droits et taxes mais aussi la rémunération des avocats, des huissiers, des notaires, des avoués, des experts judiciaires, etc.
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Ce dispositif est ouvert aux personnes françaises, aux ressortissants de l'Union européenne et aux résidants en France, à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources réactualisé chaque année, par le ministère de la Justice.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Pour bénéficier d'une aide totale, le demandeur doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 859 euros par mois, pour une personne seule, à quoi il faut ajouter 155 euros pour chacune des deux premières personnes à charge, puis 95 euros pour les suivantes. Pour l'aide partielle, le demandeur ne doit pas dépasser le plafond de 1 288 euros de revenus mensuels. Dans ce dernier cas, il sera demandé une participation à la rétribution des auxiliaires de justice.
Quels sont les revenus qui sont pris en compte pour le calcul des ressources ?
Ce sont les salaires, les accessoires des salaires, les rentes, les retraites, les produits de valeurs mobilières, à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, perçues par l'ensemble des ressources du foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les autres personnes vivant habituellement avec vous : enfants ayant un salaire, vos parents...).
Quel est le champ d'application de l'aide juridtionnelle ?
L'aide juridictionnelle s'applique en matière gracieuse comme contentieuse, en demande comme en attaque et devant toutes les juridictions.
Comment faire pour l'obtenir ?
Il faut retirer un dossier de demande d'aide auprès notamment de la mairie ou du bureau d'accueil du tribunal. Le dossier comprend un formulaire et un imprimé de déclaration de ressources à remplir, un certain nombre de pièces justificatives de votre situation devant être fournies et jointes à ce dossier. Ces documents sont également téléchargeables sur internet. Une fois rempli, le dossier doit être déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance, s'il s'agit d'une procédure en première instance ou en appel, ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, si les procédures sont soumises devant ces dernières juridictions.
Avec l'aide juridictionnelle, le choix de l'avocat est-il libre ?
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne vous prive pas du libre choix d'un avocat. De son côté, ce dernier est libre d'accepter ou non de vous prêter son concours pour assurer la défense de vos intérêts au titre de l'aide juridictionnelle..
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